Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 14

sollicité par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L 122-45, L 132-4, L 133-5-4 et L 140-2 à L 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariées qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sollicité par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4, L. 133-5-4 et L. 140-2 à L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 132-13 et L. 132-24 du Code du travail ; Mais attendu que dans le cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; Et attendu, d'une part, qu'aux.

et sérieuse, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ainsi que l'article 12 susvisé ; Mais attendu que, si l'avis conforme de la commission est une condition nécessaire du licenciement pour faute grave, il n'en résulte pas que le licenciement prononcé en violation de cette règle est à ce seul titre dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-44.021 formé par M.

du droit français, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 2 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer à celles de la loi d'autonomie qu'à la condition d'être impératives et plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce la salariée a bénéficié selon le droit autrichien d'une indemnité de.

collective et qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur et d'avoir jugé que la demande en paiement d'un rappel de salaire pour service de nuit était fondée dans son principe et ordonné une réouverture des débats pour déterminer la somme due à ce titre au salarié alors, selon le.

partenaires sociaux et a violé ce faisant les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ; 2 / que l'UIMM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est le mode de calcul de la CFDT, consistant à.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ; que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'ayant fait ressortir que les modalités de calcul de leur rémunération résultant de l'accord.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2, alinéa 2, de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convention collective et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, selon le second de ces textes.

dans les autres établissements à des usages a, en violation de l'article L. 132-4 du Code du travail, contrevenu à la force obligatoire de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen, qui dans sa première branche vise la méconnaissance d'un texte qui n'est pas applicable devant cette juridiction, est inopérant ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a légalement.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-4 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Di X... a été engagé le 19 octobre 1992 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Pomona ; que le.

en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en déclarant que la coexistence au sein de l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) d'établissements distincts ayant la.