Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.220

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-46.220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971, applicable au 1er janvier 1993 ; qu'il a été classé au coefficient 203 au 1er juillet 1993 puis 264 au 1er avril 1994 avec anticipation de l'avancement conventionnel de 1995 de 2 % ; que se prévalant d'une disparité entre sa situation et celle de ses collègues embauchés postérieurement (notamment Mme Y... embauchée fin août 1994 au coefficient 250 puis 264 au 1er janvier 1995 avec une ancienneté immédiate de 4 %), il a saisi le conseil de prud'hommes d'une dem…