Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 98-45.897

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

98-45.897

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, les pourvois n° M 99-42.703 et N 98-45.897 ; Attendu que M. X... a été enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, les pourvois n° M 99-42.703 et N 98-45.897 ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur faisant fonction d'éducateur en internat pour assurer notamment la surveillance de nuit des pensionnaires ; que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par le personnel éducatif de ces établissements sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées à une dem…