Article L. 132-26 : texte et décisions associées

établissement, n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26, le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. 5. Selon l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-3 alors applicable, le contrat de travail des salariés à temps partiel.

désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak X... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail dans les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, il n'en demeure pas moins que cette faculté devait avoir été prévue par une convention de.

désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail dans les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, il n'en demeure pas moins que cette faculté devait avoir été prévue par une convention de.

désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail dans les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, il n'en demeure pas moins que cette faculté devait avoir été prévue par une convention de.

doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit les catégories de salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord du 20 mars 2000 a la nature juridique d'un accord collectif, les jugements retiennent qu'il a été signé par M. Z..., délégué du personnel et par M. Y..., délégué et mandaté par le syndicat CGT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les deux salariés étaient représentants du personnel, que M.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n 98-461 du 13 juin 1998 loi « Aubry I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce, le.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 loi « Aubry I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce.

près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Air liquide possède au travers des sociétés Air liquide, Air liquide hydrogène et Air liquide France industrie, deux centrales de production en Normandie, à Sandouville et à Port-Jérôme ; que dans le cadre des lois dite « Aubry » sur la réduction du temps de travail, un accord cadre.

'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail (ancienne codification) comme à la conclusion d'un contrat de travail écrit assorti des mentions obligatoires suivantes :- la qualification du salarié,- les éléments de sa rémunération,- la durée annuelle minimale du travail du salarié,- les périodes pendant lesquelles le salarié travaille,- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes .

'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail (ancienne codification) comme à la conclusion d'un contrat de travail écrit assorti des mentions obligatoires suivantes : - la qualification du salarié, - les éléments de sa rémunération, - la durée annuelle minimale du travail du salarié, - les périodes pendant lesquelles le salarié travaille, - la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du Code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 loi « AUBRY I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce.