Article L. 132-26 : texte et décisions associées – page 2

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du Code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 loi « AUBRY I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du Code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 loi « AUBRY I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce.

-30.233 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'ancien article L. 132-26 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la mise en place d'équipes de suppléance au sein de la société Danone, un accord collectif a été signé le 30 juin 1998 prévoyant notamment une majoration de la rémunération de 50 % ; que l'assiette.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L 132-26 du Code du travail ; qu'un accord agréé ne remplit pas ces conditions ; qu'en conséquence, le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982 qui instaure un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas valable ; que sur la qualification du temps de surveillance de nuit, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L 132-26 du Code du travail ; qu'un accord agréé ne remplit pas ces conditions ; qu'en conséquence, le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982 qui instaure un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas valable ; que sur la qualification du temps de surveillance de nuit, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces.

la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.132-4, L132-26 et L.212-5-1 du Code du Travail alors applicables ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "la Cour de Cassation a reconnu le principe des demandes formulées par les différents salariés de la société SAMAT SUD sur les repos compensateurs" (ses conclusions p.4), M. X... se prévalait des arrêts des 31 octobre 2006 (pourvoi n°04-47307) et du 25 avril 2007 (pourvoi n°04-45981).

des termes ; qu'au vu de la jurisprudence sur les articles L132-19 et L 132-26 du Code du Travail les accords atypiques sont constitutifs d'usages ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un usage constant, général et fixe de paiement d'une prime de treizième mois aux VRP multicartes et de l'intégration des commissions dans l'assiette de calcul de cette prime ; que la S.A. SOUVIGNET démontre qu'aucun VRP multicarte n'a perçu.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le régime d'équivalence prévu par l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du bâtiment du 16 décembre 1999 et repris par l'accord d'entreprise du 6 juin 2000, n'.

CGT qui n'a cependant pas exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 132-26 du Code du travail ; que cet accord s'applique donc dans l'entreprise ; que par cet accord, il a été décidé l'harmonisation des grilles de coefficient des collèges employés et ouvriers et l'établissement d'une nouvelle grille de coefficients à laquelle de nouveaux barèmes salaires ont été appliqués ; qu'à coefficient égal, les salaires résultant de la nouvelle grille des coefficients s'avèrent plus favorables que ceux prévus par la convention collective .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, congés payés et repos compensateurs afférents pour la période antérieure au 19 janvier 2000 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à retraite, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que si les.

qu'ainsi viole les articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte tout partage de responsabilité de la société Industeel France avec le salarié, cependant que le contenu de l'accord collectif qui fixait l'étendue de ses droits était en lui même parfaitement clair et que l'intéressé aurait pu compléter les informations fournies par la Société en sollicitant tous.