Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.592

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2009

Numéro d'affaire

07-42.592

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur par l'Associati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute Savoie (AFPBTP) qui gère un Centre de formation d'apprentis du bâtiment ; qu'il doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; que soutenant que ce travail de nuit doit être considéré comme du temps de travail effectif et contestant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés pratiqué par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-2 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 207 II b) de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant s…