Article L. 132-26 : texte et décisions associées – page 3

'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner.

'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées.

d'une violation des articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-4 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Industeel France fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune part de responsabilité ne devait être mise à la charge des salariés, d'avoir homologué le rapport d'expertise et.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif ; qu'après avoir constaté.

la CGG Marine constituaient des accords dérogatoires au sens des articles L. 132-26 et L. 212-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer au préalable les textes applicables au litige, compte tenu des lieux d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen et sur le.

à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-26 du Code du travail ; 3 / que l'exigence précisée par l'annexe 9 au règlement UNEDIC d'une majorité pour le choix par les salariés de l'assiette sur laquelle les contributions à l'assurance chômage doivent être assises puisse être validé implique la consultation et donc l'existence de plusieurs salariés ; qu'en jugeant que la consultation organisée par la DCI était.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nul l'accord d'entreprise du 27 juin 1984, la cour d'appel retient que si un régime d'équivalence peut légalement résulter d'un accord dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, un tel accord doit naturellement répondre aux conditions habituelles de validité de toute négociation à caractère collectif .