Article L. 132-26 : texte et décisions associées – page 4

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23 et L. 132-26 du Code du travail, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le régime d'équivalence applicable aux établissements de l'AGOP a été institué par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes.

Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 132-26, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord d'entreprise signé par l'ensemble des organisations représentatives d'EDF-GDF le 5 juillet 2001 intitulé "semaine civile / semaine calendaire" a prévu, en application de l'article L. 212-5-II, dernier alinéa, du Code du travail définissant la semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément ; que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte.

ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour.

2002, qu'il formait opposition à l'accord en application de l'article L. 132-26 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Brink's Evolution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et régulière l'opposition formée le 2 décembre 1999 par le syndicat CFDT à l'encontre de l'accord d'entreprise en date du 26 novembre 1999 et dit en conséquence que cet accord ne peut recevoir.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte des.

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'il en résulte que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui n'a fait l'objet que d'un agrément, n'a pu valablement édicter un horaire d'équivalence ; que par ce motif de pur droit substitué dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, invoquée par l'employeur, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs, le texte initial a cessé de produire effet, en sorte que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective susvisée n'a fait l' objet que d'un agrément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la branche du moyen relative au point de départ des intérêts, REJETTE le pourvoi n° N 00-40.629 .

d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un.