Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 15

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second, le salarié recevra, avant qu'il.

ne pouvant être dissociées et respectées par elle, ensemble de l'article L. 132-4 du Code du travail, régissant les conventions collectives ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les moniteurs-éducateurs ayant acquis leur qualification au titre de la formation en cours d'emploi sont reclassés à compter de l'obtention de leur diplôme dans leur nouvel emploi conventionnel .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise et que les.

qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le droit au maintien de la rémunération prévu par l'article 616 du Code civil local n'a lieu de s'appliquer que lorsque le salarié est empêché d'exercer ses fonctions pour une raison tenant à sa personne et sans qu'il ait commis de faute ; que seule la contre visite médicale permet à l'employeur de vérifier en cas.

globale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4 et L. 132-13 du Code du travail et de l'article 5 de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 ; Mais attendu que l'applicabilité d'une convention collective nationale n'est pas exclusive de l'application d'une convention collective départementale sauf disposition contraire ; qu'en cas de concours de conventions collectives, le salarié.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable à agir, dans le délai de droit commun.

plus favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail ; alors, selon le second moyen, que M. X... étant monteur de pneus, son emploi pouvait, sans aucune formation, être confié à un débutant ; que la nécessité de le remplacer par un salarié sous contrat à durée indéterminée ne se justifiait pas, l'intéressé, pouvant, sur le fondement des articles L.

en France, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-4 et suivants du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté quelle était la rémunération contractuelle à laquelle le salarié était en droit de prétendre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prélèvement opéré correspondant à l'impôt dont le salarié.

prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 132-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 de l'avenant mensuel personnel non cadre à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; 3° qu'en toute hypothèse, il résulte des motifs du jugement que l'absence du salarié n'était pas médicalement justifiée pour la journée.

Caisse au principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail de l'inopposabilité aux salariés des accords collectifs moins favorables que la loi, la cour d'appel a violé l'article 954 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans encourir les griefs du moyen, fait ressortir que la mise à la retraite du salarié.

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 132-4 du même Code qui ne lui permettaient pas de contrôler la conformité, avec la loi, de ladite charte en ses dispositions qui avaient valeur réglementaire dès lors qu'elles avaient pour but de définir le statut de professionnel ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail du salarié s'analysait en un contrat à durée déterminée d'usage conclu au titre de l'article D.