Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-45.953

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.953

Résumé

Viole les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail, la cour d'appel qui écarte la prise en compte du temps passé par le salarié dans ses fonctions de conseiller prud'homme pour déterminer une période de validation des compétences prévue par l'accord national du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise et que les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents ; qu'il résulte du second qu'une disposition de convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable aux salariés concernés ; Attendu que Mme Sierra est entrée à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers en 1964 en qualité de fichiste ; que le 29 octobre 1996 lui a été attribué " le de…