Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 98-44.926

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2001

Numéro d'affaire

98-44.926

Résumé

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code civil local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absence pour maladie de courte durée.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 25 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, une somme à titre d'indemnité complémentaire pour la journée d'absence du 21 février 1997 par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, que les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (faisant application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 insti…