Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 16

du Code civil local ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin de grève .

l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de la Convention collective nationale du personnel des coopératives d'insémination artificielle du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'X... Pioche, engagé le 13 octobre 1959 par la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Saône et de la région Fayl Billot (CEIA) en qualité d'inséminateur, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 1996 .

mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale notamment en son article 3, paragraphe 2, pour ce qui concerne la flotte poussée ou automoteurs exploités en régime continu dont le régime est applicable à M.

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de la BNP depuis le 13 mars 1967 en qualité d'employée de service de portefeuille, a été licenciée le 21 mars 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-.

constituent une faveur pour le salarié, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail et de la jurisprudence ; 2 / que la cour d'appel qui relève qu'un salarié, qui a demandé à bénéficier de la procédure disciplinaire conventionnellement prévue, et qui s'est vu opposer un refus de révision, ne saurait affirmer que la procédure judiciaire est suffisamment protectrice et peut alors se passer de la procédure prévue devant la commission .

11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus défavorable aux salariés que celle de la loi en vigueur ; 2 / que la convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail relatives au salaire minimum de croissance ; Mais attendu que le.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail, ensemble les articles 38 à 41 de la Convention collective du personnel des sociétés d'assurance de la région parisienne ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon les.

marins et ordonné sa mise en conformité avec les dispositions des articles L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail ; alors, selon le moyen, 1 /, qu'en se fondant sur les documents produits par les marins pour décider que la grille de salaires n'était pas conforme aux dispositions de l'.

de I'article 6 des accords collectifs susvisés et de l'article L. 132-4 dudit Code ; alors, d'autre part, que le salarié dont les avertissements ont été amnistiés ne peut être licencié qu'en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 6 des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, selon lesquelles, en I'absence d'une telle faute, il ne peut y avoir de licenciement si l'intéressé n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires .

l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail et alors, enfin, que les syndicats demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en toute hypothèse, l'accord collectif était illégal en ce qu'il mentionnait les secrétaires comptables affectés aux jeux comme pouvant être rémunérés sur la masse des pourboires, ces derniers n'étant pourtant pas en contact avec la clientèle ; qu'en ne.

sa décision de base légale au regard des articles 1121 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention générale relative à la gestion par l'Office national des forêts de l'unité des forestiers-sapeurs de l'Ardèche conclue entre le conseil général de l'Ardèche et l'Office national des forêts du 12 novembre 1991 a fixé la nature de l'emploi des forestiers-sapeurs, leurs conditions générales d'emploi, leur classification et leur rémunération .