Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 17

être pris en considération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4 et L. 1352 du Code du travail, ensemble les articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local d'Alsace-Moselle, le salarié ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de foumir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne, mais sans qu'il y ait de sa faute .

en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention et un accord collectif ne peuvent pas comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel ne pouvait, au vu d'une circulaire dépourvue de force obligatoire, opérer aucune réduction sur le.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du.

l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que d'autre part, l'employeur peut, sans méconnaître le principe de la mensualisation ou pratiquer une compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti .

122-8 du Code du travail ; qu'il y a ainsi stricte application de l'article L. 132-4 du Code du travail disposant que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des dispositions de la convention collective précitée que les indemnités journalières réglées au salarié en arrêt de travail au titre.

en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier ; qu'ayant fait ressortir, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de l'engagement unilatéral prises par l'employeur étaient, dans la situation particulière du salarié, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 134-1 du Code du travail ; alors qu'enfin et en toute hypothèse, l'aide à la réduction du temps de travail dont, au demeurant, tout agent peut bénéficier s'il opte pour un travail à temps réduit pour une durée de trois ans, n'institue aucune discrimination entre les agents employés à temps plein et à temps réduit dès lors que la distinction opérée trouve son.

30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation annuelle 1994 ", écartait pour les travailleurs handicapés la prime d'ancienneté tout en leur accordant, sous la rubrique B, l'avantage, pour plus de dix ans de présence, d'un jour ouvrable de congé, sous forme d'indemnité ou pris effectivement, avantage dont le salarié a bénéficié en 1995 et 1996 .

par arrêté ministériel ; que fait une fausse application de l'article L. 132-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le système d'équivalence prévu par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 est au moins aussi favorable que le système légal, assimile à un travail éducatif le temps pendant lequel l'éducateur prend son sommeil, compare le régime conventionnel spécifique de l'éducateur, non pas au régime légal, mais à.

en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 321-14 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans le délai de quatre mois à partir de cette date .

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les salariés, en raison des difficultés économiques croissantes que rencontrait l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de toutes les primes à compter du 1er mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi.

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la.