Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-41.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° V 97-41.277 et W 97-41.278 formés par : 1 / M. Lucien X..., demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° V 97-41.277 et W 97-41.278 formés par : 1 / M. Lucien X..., demeurant ..., 2 / M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit : 1 / de la société Lanot, société anonyme, dont le siège est à Espoey, 64420 Soumoulou, 2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Lanot, demeurant ..., 3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est les bureaux du Lac, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat généra…