Cour de cassation · 5 janvier 2000

ions versées par le régime de prévoyance souscrit par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que la Convention collective de la métallurgie applicable prévoit, en cas d'absence pour maladie ou accident, que l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie

r au niveau du salaire de l'intéressé avant la constatation de son inaptitude ; Attendu, cependant, d'abord, qu'en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention et un accord collectif ne peuvent pas comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel ne pouvait, au vu d'une circulaire dépourvue de force obligatoire, opérer aucune réducti

ssionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 décembre 1962, en qualité de régleur, promu cadre au service "méthode", par la société Floquet Monopole, a été en arrêt de trav

res versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels, que la circulaire du 17 mars 1993 relative au contrat de travail, maladie et inaptitude physique, dispose que dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assurerait une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, l'employeur n'est alors tenu que de compléter la rémunération pour la porter au niveau du salaire

rvue de force obligatoire, opérer aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié et qui est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

["contrat de travail, execution","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","non reclassement après l'examen de reprise","inaptitude à tout emploi","salaire dû","conventions collectives","dispositions générales","loi plus favorable au salarié","métallurgie","salaire","inaptitude due à un accident du travail"]

u maladie professionnelle","non reclassement après l'examen de reprise","inaptitude à tout emploi","salaire dû","conventions collectives","dispositions générales","loi plus favorable au salarié","métallurgie","salaire","inaptitude due à un accident du travail"]

n mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 décembre 1962, en qualité de régleur, promu cadre au service "méthode", par la société Floquet Monopole, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 7 septembre 1992 ; que le 10 juin 19

de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels, que la circulaire du 17 mars 1993 relative au contrat de travail, maladie et inaptitude physique, dispose que dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assurerait une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, l'employeur n'est alors tenu que de compléter la rémunération pour la porter au niveau du salaire de l'intéressé, compte

de non-cumul au-delà de la rémunération habituellement versée, qu'au vu de ces dispositions l'employeur n'est tenu que de compléter la rémunération du salarié pour la porter au niveau du salaire de l'intéressé avant la constatation de son inaptitude ; Attendu, cependant, d'abord, qu'en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention et un accord collectif ne peuvent pas comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;