Article L. 132-4 : texte et décisions associées – page 18

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra.

de prud'hommes a violé le texte susvisé et a totalement méconnu l'article L. 132-4 du Code du travail qui préserve le droit pour le salarié de se prévaloir des dispositions légales lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles ; Mais attendu, d'abord, que si les heures accomplies par M. X... correspondaient bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence.

se décomptent par semaine civile, viole ce texte et l'article L. 132-4 du même code, l'arrêt qui retient que M. Z... avait pu présenter des décomptes d'heures supplémentaires par périodes de quatre semaines comme le permettait le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ; Mais attendu que c'est en application des dispositions dérogatoires prévues par la convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et.

travailleur de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié doit consentir personnellement aux restrictions apportées à des libertés fondamentales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les intéressés avaient personnellement souscrit au profit du CGAPAC un engagement de non-concurrence applicable après la cessation de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider de constituer la délégation unique, le nombre de ses délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a adressé à M. X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin à cette date .

de la délégation unique, il y a lieu de faire application de l'article L. 132-4 du Code du Travail et faire primer la convention collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux institutions distinctes à savoir les délégués du personnel et le comité d'entreprise; alors, qu'enfin, en ignorant la.

d'appel a procédé à un cumul de sources prohibé, violant ainsi l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'en raison de la spécificité de leurs fonctions, les salariés, qui travaillaient en cycle continu, ne pouvaient s'éloigner de leur poste de travail et qu'ils restaient à la disposition de l'employeur même pendant le temps des repas .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la.

pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; Et attendu que s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut en vertu du principe énoncé dans l'article L.

local, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre le droit local et les accords collectifs, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; Mais attendu que le moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable en ce qu'il invite la Cour de Cassation à revenir.

ce texte n'est nullement inconciliable avec les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail et, de ce fait, ne peut être considéré comme étant implicitement abrogé ; que le caractère facultatif de ces dispositions est une autre exception au principe posé par l'article L. 132-4 précité ; que les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail ne peuvent viser que les dispositions impératives de la loi mais non pas les lois et règlements auxquels le législateur a conféré un caractère facultatif et supplétif .