Cour de cassation · 25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est :

..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 23 novembre 1995), M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité de technicien par la société Unimétal;

qu'il a démissionné le 15 avril 1992 . que faisant valoir qu'il avait subi des pertes de salaire afférentes à ses absences pour maladie du 21 au 24 janvier 1991, et du 4 au 6 septembre 1991, à cause du délai de carence de la Caisse primaire d'assurance maladie, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant qu'un rappel de rémunération lui soit alloué en application de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Lorraine ;

Attendu que la société Unimétal fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger par convention;

que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ d'action l'article 616;

que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise prévoit en son article 18 une durée de collaboration d'une année pour l'ouverture des droits à l'indemnisation maladie ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance ;

et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ;

Et attendu que s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut en vertu du principe énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier;

qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée que les dispositions conventionnelles étaient, dans la situation particulière de M. X... moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Unimétal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.