Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-44.747

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1999

Numéro d'affaire

96-44.747

Résumé

Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté qu'un salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, durant les heures de nuit effectuées par lui, M. X... se doit de rester à la disposition de son employeur pour répondre à toute intervention urgente si nécessaire, qu'il est tenu de rester sur son lieu de travail ; que, selon l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié exécute sa prestation de travail, qu'il y a travail effectif, dès lors que le sa…