Cour de cassation · 4 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.054

Accord collectif / convention collectiveSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

4 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné ;

Attendu que MM. X... et Lahoucine, salariés de la société Demathieu et Bard, ont été en arrêt de travail pour maladie, pour le premier du 10 au 16 janvier 1994, du 24 mai au 5 juin 1994, du 17 juillet au 24 juillet 1994, du 26 janvier au 3 février 1995, et pour le second, du 13 au 26 décembre 1994, du 2 au 15 janvier 1995 ; que l'employeur, ayant appliqué le délai de carence de trois jours pour le paiement de la garantie conventionnelle du maintien du salaire prévu par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Code civil local ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé que les articles 6.2 et 6.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616 du Code civil local ne prévoit le maintien du salaire en cas de maladie que si le salarié est empêché de travailler pour un temps relativement sans importance, que cette disposition légale, dans la mesure où elle envisage une durée nécessairement inférieure à la durée durant laquelle la convention collective prévoit le paiement intégral du salaire est, même en tenant compte du délai de carence de trois jours, moins favorable au salarié, qu'il n'y a en conséquence pas lieu à application de l'article 616 du Code civil local ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique commun aux pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 132-4Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de …
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616Code civil
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la …
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Conventions citées

Convention collective des ouvriers des travaux publics garantit aux salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… prévu par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé que les articles 6.2 et 6.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616 du Code civil local ne prévoit le maintien du salaire en cas de maladie que si le salarié est empêché de travailler pour un temps relativement sans importance, que cette disposition légale, dans la mesure où elle envisage une durée nécessairement inférieure à la durée durant laquelle la convention collective prévoit le paiement …
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Convention collective étaientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… tenant compte du délai de carence de trois jours, moins favorable au salarié, qu'il n'y a en conséquence pas lieu à application de l'article 616 du Code civil local ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique commun aux pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause …
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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
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Points examinés
16 du Code civil local, une cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 616 du Code civil local, alors qu'elle a constaté, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celle de ce texte qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire.
Mentions dans le texte
97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de serv
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Demandes et arguments
3 février 1995, et pour le second, du 13 au 26 décembre 1994, du 2 au 15 janvier 1995 ; que l'employeur, ayant appliqué le délai de carence de trois jours pour le paiement de la garantie conventionnelle du maintien du salaire prévu par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé que les articles 6.2 et 6.3 d
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994, du 26 janvier au 3 février 1995, et pour le second, du 13 au 26 décembre 1994, du 2 au 15 janvier 1995 ; que l'employeur, ayant appliqué le délai de carence de trois jours pour le paiement de la garantie conventionnelle du maintien du salaire prévu par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a r
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trois jours pour le paiement de la garantie conventionnelle du maintien du salaire prévu par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé que les articles 6.2 et 6.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la
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le des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616 du Code civil local ne prévoit le maintien du salaire en cas de maladie que si le salarié est empêché de travailler pour un temps relativement sans importance, que cette disposition légale, dans la mesure où elle envisage une durée nécessairement inférieure à la durée durant laquelle la convention collective prévoit le paiement intégral du salaire est
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Contrat de travailMentions dans le texte
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