Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.945

Salaire / rémunérationGrève

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

Somme allouée457,35 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Elf AtochemÀ : mm. d..., c..., b..., a..., z..., y... et x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Elf Atochem aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

28 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Elf Atochem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elf Atochem à payer à MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros chacun ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Z 99-42.945 formé par M. Michel D..., demeurant ..., 69310 Pierre-Bénite,

II - Sur le pourvoi n° A 99-42.946 formé par M. Serge C..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° B 99-42.947 formé par M. Serge B..., demeurant ..., allée n° 4, 69310 Pierre-Bénite,

IV - Sur le pourvoi n° C 99-42.948 formé par M. Richard A..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° D 99-42.949 formé par M. Patrice Z..., demeurant ..., Les Cristallines, 69230 Saint-Genis-Laval,

VI - Sur le pourvoi n° E 99-42.950 formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,

VII - Sur le pourvoi n° F 99-42.951 formé par M. Michel X..., demeurant ..., 69310 Pierre-Bénite,

en cassation de sept jugements rendus le 19 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie) au profit de la société Elf Atochem, société anonyme dont le siège est rue Henri Moissan, 69310 Pierre-Bénite,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-42.945 à F 99-42.951 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ;

Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ;

Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin de grève ; que l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leur rémunération ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, les jugements énoncent que le conflit au cours duquel les salariés ont été mis en chômage technique a pris fin le 17 décembre 1996 et a donné lieu à la signature d'un document intitulé "protocole d'accord de fin de grève" ;

que cet accord, qui prévoyait notamment des dispositions relatives au personnel touché par les mesures de chômage technique, s'impose tant à l'employeur qu'à l'ensemble des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le protocole d'accord de fin de grève ne pouvait être opposé aux salariés non grévistes, et sans rechercher, d'autre part, comme l'y invitaient les salariés, si l'employeur s'était trouvé dans une situation contraignante l'obligeant à recourir à une mesure de chômage technique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;

Condamne la société Elf Atochem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elf Atochem à payer à MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros chacun ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

3 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-42.945 à F 99-42.951 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un …
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L. 132-4Code du travail
Passage cité
… de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-42.945 à F 99-42.951 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin …
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1147Code civil
Passage cité
… de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-42.945 à F 99-42.951 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 …
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n° Z 99-42.945 à F 99-42.951 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 déc
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chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, les jugements énoncent que le conflit au cours duquel les salariés ont été mis en chômage technique a pris fin le 17 décembre 1996 et a donné lieu à la signature d'un document intitulé "protocole d'accord de fin de grève" ; que cet ac
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n de grève","opposabilité aux non","grévistes (non)","paiement à ceux","ci de leurs salaires","preuve à la charge de l'employeur qu'une situation contraignante l'empêchait de leur fournir du travail","conflit collectif du travail","grève","salaire"]
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fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin de grève ; que l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leu
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I - Sur le pourvoi n° E 99-42.950 formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° F 99-42.951 formé par M. Michel X..., demeurant ..., 69310 Pierre-Bénite, en cassation de sept jugements rendus le 19 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie) au profit de la société Elf Atochem, société anonyme dont le siège est rue Henri Moissan, 69310 Pierre-Bénite, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de pr
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ouvait être opposé aux salariés non grévistes, et sans rechercher, d'autre part, comme l'y invitaient les salariés, si l'employeur s'était trouvé dans une situation contraignante l'obligeant à recourir à une mesure de chômage technique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ava
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