Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.219

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-46.219

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application des dispositions transitoires prévues par cet avenant, il a été reclassé au coefficient 264 au 1er janvier 1995 ; que se prévalant d'une disparité entre sa situation et celle de ses collègues embauchés après janvier 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire à compter du 1er janvier 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001…