Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/2006

Numéro d'affaire

03-47.649

Résumé

L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant jusqu'au 19 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté de 10 ans et 11 mois ; Attendu que M. Y... ès qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne à la somme de 2 182,50 euros en complément des indemnités déjà perçues et d'avo…