Cour de cassation · 28 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.333

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande.

Dates essentielles

28 septembre 2005Décision rendue

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22 mai 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
28 septembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 novembre 1986 par la société Vernant en qualité de conductrice machine ; que par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Vernant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 novembre 1986 par la société Vernant en qualité de conductrice machine ; que par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi, a constaté, répondant aux conclusions en les rejetant, que l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature de l'intéressée avant sa convocation à l'entretien préalable ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée, en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une certaine somme à titre de rappels de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Condamne la société Vernant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Textes cités

10 références

Articles cités

L. 423-13Code du travail
Passage cité
… locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi, a constaté, répondant …
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L. 423-18Code du travail
Passage cité
… à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi, a constaté, répondant aux conclusions …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
… société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi, a constaté, répondant aux conclusions en les …
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Conventions citées

Convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, à compter de sa date d'entréeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Condamne la société Vernant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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Autres références (6)

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… l'imminence de la candidature de l'intéressée avant sa convocation à l'entretien préalable ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée, en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… à l'entretien préalable ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée, en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée, en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale …
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L. 131-1Code du travail
Passage cité
… de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une certaine somme à titre de rappels de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette …
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L. 132-4Code du travail
Passage cité
… rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une certaine somme à titre de rappels de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par …
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1134Code civil
Passage cité
… non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une certaine somme à titre de rappels de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale …
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LicenciementDemandes et arguments
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alarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une certaine somme à titre de rappels de salaires, en violation des article
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
de conductrice machine ; que par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Cod
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ;
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Mentions dans le texte
violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention collec
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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it pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Condamne la société Vernant aux dépens ;
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Salarié protégéDemandes et arguments
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Inspection du travailDemandes et arguments
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constaté, répondant aux conclusions en les rejetant, que l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature de l'intéressée avant sa convocation à l'entretien préalable ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée, en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code d
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