L. 423-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande de condamnation de la société BIASON à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et… [...]
[...] ALORS, de septième part, et en tout état de cause, QUE le défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut pas être assimilé à une carence d'él… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur, tenu de rechercher un accord avec les organisations syndicales sur toutes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ne peut décider de les fixer unilatéralement sans aucune négociation aux motifs que les syndicats ont exprimé leur désaccord sur un point soumis à la négociation ; que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction issue du nouvel article L.1226-10, prévoyait que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'em… [...]
[...] ET QUE l'intimé soutient, par ailleurs, que son licenciement ne pouvait intervenir sans que les délégués du personnel aient été consultés et que le procès verbal de carence fourni par l'appelante et daté de novembre 1999 a été établi pour les besoins de la cause, la Société l'ayant communiqué tardivement et aucune preuve de sa date n'éta… [...]
[...] 1°/ que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves, et que la présentation de candidats en attente d'une décision de justice sur la régularité de ce protocole déterminant cel… [...]
[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 423-18 devenu l'article 2314-3 du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-18, L. 433-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; [...]
[...] - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'est tenu de convoquer que les organisations représentatives présentes dans l'entreprise ; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer… [...]
[...] Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'il ressort du jugement du 15 février 2005 cassé en toutes ses dispositions que "Mme Y... X... a assigné la société Hyundai France (...) aux fins d'obtenir que soit (...) retenue la nullité de l'élection contestée ou son inexistence" ; qu'il ressort, en effet, de l'assignation délivrée le 24 novembre 2004 à la société Hyundai Franc… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-18, L. 223-7 et L. 482-1 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'Union locale CGT de Châtou fait grief au jugement attaqué (Saint-Germain-en-Laye, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica France, pour des motifs pris d'une viola… [...]
[...] 3 ) que le protocole préélectoral intéresse les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le protocole préélectoral est dépourvu d'effet juridique sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'en décidant que M. De X... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical, au mot… [...]