Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2009

Numéro d'affaire

08-42.249

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00461

Résumé

Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 juin 2006, pourvoi n° 04-45.216), que M. X..., engagé le 20 avril 1998, en qualité d'élagueur, par la société Soin des arbres en milieu urbain (SAMU) , a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que le 26 octobre 2000 , la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie B, pour une durée de cinq ans ; qu'après deux examens médicaux des 4 et 18 décembre 2000, le médecin du travail a déclaré le salarié "inapte au poste d'élagueur, serait apte à un poste de travail sans port de charges (maximum 5 kg avec le bras droit et sans conduite de véhicule (PL ou VL), sur de longs trajets" ; qu'après avoir refusé le 3 janvier 2001 un poste d'employé d'entretien de locaux et de véhicules à temps partiel, le salarié a été lic…