Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées

[O] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mai 2021, M. [O] [T] demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 14 septembre 2020 en ce qu'il a débouté M. [O] [T] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et du délai congé de l'article L 122-32-6 du code du travail, Statuant à nouveau, - condamner la SARL boucherie d'Uzes à payer à M.

du 19 mai 1981 était applicable à la relation de travail mais qu'il limitait sa demande, dans l'hypothèse où la cour d'appel jugerait applicable la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée à la somme de 8.098,33 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu l'article L.

[N] de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exercice du droit de grève, pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat, de ses demandes en annulation des lettres des 11 mars 1993, 6 mars 1996, 19 mars 1997 et 15 février 2000 portant sanctions disciplinaires et de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et incidence sur la retraite et en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-6 du code du travail, - confirmé le jugement pour le surplus, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens.

; que la moyenne de son salaire sur les trois derniers mois, non contestée par l'employeur, s'élève à 1 609,61 € ; qu'il conviendra de lui allouer la somme de 25 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que l'employeur sera également condamné à lui verser les sommes de 3 219,22 € au titre de l'indemnité compensatrice en vertu de l'article L 122-32-6 du code du travail et de 3 335,43 € au titre du rappel de l'indemnité spéciale de licenciement ; que le salarié réclame également le paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement au motif que l'employeur n'aurait pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien préalable ; que cependant, il est…

; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par le salarié selon lequel d'autres directions régionales n'avaient pas été sollicitées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ET AUX MOTIFS propres, s'agissant de la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis QUE il résulte de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et donc le contrat a été rompu une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L.

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation d'assurance chômage conformes à son arrêt et d'AVOIR condamné Monsieur Y... la somme 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS encore QUE sur la demande en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'il résulte de l'article L 122-32-6 devenu L 1226-14 du code du travail, que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 122-8 devenu L 1234-5 dudit code ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions…

Par ailleurs, contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, [C] [K] a, le 8 avril 2005, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, statuant au fond, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-6 du même code ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 28 août 2009, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a : - déclaré nul le licenciement de [C] [K] - condamné la S.A.

, que, dans ses conclusions, il demandait pour la première fois en cause d'appel le paiement d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite sur le fondement de l'accord national du 13 avril 2004 et des dommages-intérêts pour refus d'application de cet accord ; qu'en retenant dès lors qu'il se bornait à demander les indemnités prévues par l'article L.

ne s'interroge pas elle-même, la société aurait dû produire le registre du personnel, ce qu'elle ne fait pas ; que l'obligation de reclassement n'a été que partiellement remplie, ce qui rend le licenciement infondé ; que puisque l'obligation de reclassement a été méconnue, le préavis est dû, de même que les congés payés afférents ; que le rappel d'indemnité de licenciement sera rejeté, l'article L. 122-32-6 du code du travail étant inapplicable ; que Madame X... devra restituer la somme perçue à ce titre en application de l'exécution provisoire ; que Madame X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une société d'au moins 11 salariés, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois ; que Madame X...

Le salarié, dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

En l'espèce, il résulte des conclusions de la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux que l'employeur refuse la réintégration de M. Jean-Paul X.... Il y a donc lieu d'examiner les demandes subsidiaires en indemnités formées par le salarié.- Sur les demandes subsidiaires ;- sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur le préavis et d'indemnité spéciale de licenciement : Selon l'article L. 1226-14 du Code du Travail (anciennement article L. 122-32-6) la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.