Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 décembre 2018, 16/10093

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

16/10093

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 décembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10093 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 décembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10093 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/03831 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE EPIC SNCF RÉSEAU [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François régis CALANDREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Jacqueline LESBROS, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Madame Va…