Article L. 323-7 : texte et décisions associées

qu'elle ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail devenu L. 5213-9 relatives à la durée du préavis ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

a fait une exacte application des dispositions des articles L. 122-8 et L. 323-7, devenus L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail en retenant que ce salarié devait, dans la limite de trois mois, bénéficier du doublement de la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Dubourg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Dubourg et la condamne à payer à M.

licenciement pour motif économique. En vertu de l'article L. 122-6 et L.323-7 du Code du travail concernant votre statut de travailleur handicapé, reconnu par la COTOREP, votre préavis de deux mois est légalement doublé, sans toutefois que ce dernier ne dépasse la durée de trois mois. Ainsi, la date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de 3 mois, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 323-7 du Code du Travail, en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au delà de trois mois la durée du délai-congé ; cependant, il est de règle que l'article L 323-7 n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 122-32-6 (Cass Soc 11 juillet 2001 n°99 419463) .

traitement discriminatoire ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 323-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au doublement de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que ce doublement revendiqué en application de l'article L. 323-7 du code du travail ne s'impose pas en l'espèce à l'employeur qui employait moins de vingt salariés et n'avait pas l'obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévus par l'article L.

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 323-7, devenus L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail.

ET QUE Monsieur Ficky X... sollicite sur le fondement de l'article L 323-7 du Code du Travail un préavis double sans démontrer se trouver " comptant plus d'une fois en application de l'article L 323-4 » et sans établir non plus que son salaire de référence serait de 1. 951, indiquant enfin qu'il aurait obtenu une indemnité de préavis de 2, 341, 15 conforme à son salaire mensuel de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de novembre 2003 (1.

d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes de la salariée au motif qu'il n'était pas établi qu'à la date où l'employeur a demandé aux salariés susceptibles d'être licenciés des informations sur leur situation individuelle, Mme X... avait connaissance de la décision de la Cotorep, alors, selon le.

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de l'article L. 323-7 du code du travail en doublement du préavis dans la limite de trois mois et le condamner à restituer le montant trop perçu au titre de 3e mois de préavis, la cour d'appel a énoncé que cet article s'applique à des travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep qui ont bénéficié d'une obligation d'emploi .

indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'à la date du licenciement la qualité d'handicapé reconnue par la COTOREP n'était pas établie, a légalement justifié sa décision .

de deux mois par application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 23 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier.