L. 323-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail : il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration ; qu'en application de la convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts ; qu'à compter du 26 août 2005 elle a été en arrêt de travail ; q… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était reconnu travailleur handicapé, a fait une exacte application des dispositions des articles L. 122-8 et L. 323-7, devenus L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail en retenant que ce s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement de Monsieur Thierry X... datée du 13 juin 2005 est ainsi motivée : « comme suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 31 Mai 2005, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. En vertu de l'article L. 122-6 et L.323-7 du Code d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 323-7 du Code du Travail, en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au delà de trois mois la durée du délai-congé ; cepend… [...]
[...] Vu l'article L. 323-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-6 et L. 323-7, devenus L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; [...]
[...] ET QUE Monsieur Ficky X... sollicite sur le fondement de l'article L 323-7 du Code du Travail un préavis double sans démontrer se trouver " comptant plus d'une fois en application de l'article L 323-4 » et sans établir non plus que son salaire de référence serait de 1. 951, indiquant enfin qu'il aurait obtenu une indemnité de préavis de… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2005), que Mme Patricia X..., engagée comme conseillère informatique en 1989 par la société CCMC devenue la société CCMX, a été licenciée par lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur… [...]
[...] Vu l'article L. 323-7 du code du travail ; [...]
[...] qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 27 avril 1998 par contrat à durée indéterminée à temps partiel par Mme Y... en qualité d'employée de maison ; que, le 27 novembre 2000, la Cotorep a reconnu à Mme X... la qualité de travailleur handicapé catégorie B du 1er novembre 2000 au 1er novembre 2005 ; que, le 22 juin 2001, la Caisse primaire… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis doublée en application de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'un salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé dans la catégorie 2 d… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécute… [...]
[...] Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil de personnel n'est prévu par l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que… [...]
[...] Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cad… [...]