Article L. 323-7 : texte et décisions associées – page 2

une indemnité compensatrice de préavis doublée en application de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'un salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé dans la catégorie 2 définie à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale en raison d'une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail doit bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai de congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail de sorte qu'en décidant que M.

la base de considérations inopérantes tirées de l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail, violé ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude .

légale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comptant plus d'une fois dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme correspondant à un mois.

paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail .

L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la société Seded ne comportait, lors du licenciement de M. X... da Silva, qu'un effectif de sept salariés, de sorte que l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les travailleurs handicapés comptant plus d'une fois en application du premier de ces textes ; qu'aux termes du troisième, les travailleurs classés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) comptent en catégorie B pour une unité et demie .

Sur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L.

Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L.

compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail dispose que la durée légale du préavis fixée par l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, dans la limite de trois mois, pour les travailleurs reconnus handicapés; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 27 août 1987 que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait bénéficié d'un délai-congé d'une durée de deux mois, qui aurait dû être portée à trois mois en application de l'article susvisé.

quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait droit à un préavis de deux mois, le jugement a retenu qu'il n'avait pas été licencié pour faute grave et que le préavis légal, pour une ancienneté supérieure à deux ans, était de deux mois ; Attendu, cependant, que pour les travailleurs reconnus handicapés catégorie B par la.