Cour de cassation · 15 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.584

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 juillet 1998Décision rendue

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1er avril 1975Accident du travail Passage source
30 septembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
15 juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature du préjudice que l'irrégularité relevée avait pu causer au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié la demande du salarié sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur avait tardé, sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, M. Y... se trouvait, du fait de son inaptitude, sans aucunes ressources : qu'elle a exactement décidé qu'en l'état de la législation alors en vigueur, l'attitude dilatoire de l'employeur caractérisait sa légèreté blâmable et avait causé au salarié un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été reconnu travailleur handicapé de catégorie B par la COTOREP le 27 mars 1991, a exactement décidé qu'il devait bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

8 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature du préjudice que …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature du préjudice que l'irrégularité relevée …
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Autres références (4)

R. 351-5Code du travail
Passage cité
… entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature du préjudice que l'irrégularité relevée avait pu causer au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié la demande du salarié sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur avait tardé, sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, M. Y... se trouvait, du fait de son inaptitude, sans aucunes ressources : qu'elle a exactement décidé qu'en l'état de …
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L. 323-7Code du travail
Passage cité
… ressources : qu'elle a exactement décidé qu'en l'état de la législation alors en vigueur, l'attitude dilatoire de l'employeur caractérisait sa légèreté blâmable et avait causé au salarié un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été reconnu travailleur handicapé de catégorie B par la COTOREP le 27 mars 1991, a exactement décidé qu'il devait bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été reconnu travailleur handicapé de catégorie B par la COTOREP le 27 mars 1991, a exactement décidé qu'il devait bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'ent
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Demandes et arguments
ien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32
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Mentions dans le texte
icenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification du licenciement et de la remise d
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Demandes et arguments
ait causé au salarié un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 3
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tendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne exclusivement le licenciement intervenu dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés institués par les articles L. 321 1 et suivants du Code du travail, que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligat
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RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'expliquer sur la nature du préjudice que l'irrégularité relevée avait pu causer au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié la demande du salarié sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur avait tardé, sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, M. Y... se trouvait, du fait de son inaptitude, san
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Autres thèmes (4)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel d
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","licenciement","légèreté blâmable","caractérisation","contrat de travail, rupture","délai","congé","durée","article l. 323","7 du code du travail","domaine d'application"]
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'employeur qui tarde sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, le salarié se trouve, du fait de son inaptitude, sans aucune ressource, agit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992, de manière dilatoire, son attitude caractérisant sa légèreté blâmable.
Demandes et arguments
il 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à vers
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Demandes et arguments
ermes du litige, a constaté que l'employeur avait tardé, sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, M. Y... se trouvait, du fait de son inaptitude, sans aucunes ressources : qu'elle a exactement décidé qu'en l'état de la législation alors en vigueur, l'attitude dilatoire de l'employeur caractérisait sa légèreté blâmable et avait causé au salarié un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le second moyen :
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","licenciement","légèreté blâmable","caractérisation","contrat de travail, rupture","délai","congé","durée","article l. 323","7 du code du travail","domaine d'application"]
Handicap / aménagementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
el a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été reconnu travailleur handicapé de catégorie B par la COTOREP le 27 mars 1991, a exactement décidé qu'il devait bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52ad7

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