Article R. 351-5 : texte et décisions associées

; que la cour d'appel a imputé à la société BTI la remise tardive de ces documents de fin de contrat, en refusant de rechercher si cette remise tardive ne s'expliquait pas par le refus du salarié de venir retirer ces documents au siège de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R.

avait donné lieu à établissement par l'employeur d'une attestation ASSEDIC du 8 mars 2007 mentionnant « fin de CDD » ; que la rupture du contrat était ainsi acquise à la date du 8 février 2007 mentionnée sur cette attestation et, en l'état de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QUE la rétractation de l'employeur suppose l'acceptation du salarié ; que les propositions de missions faites à Monsieur X...

contrat de travail ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mademoiselle X... une obligation de démonstration d'un préjudice distinct pour le déclarer non prouvé, la Cour d'appel a méconnu le principe précité emportant une présomption d'existence d'un préjudice en faveur du salarié privé de ces documents, violant ainsi les articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.

1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006 avait débouté M. X... de sa demande en paiement d'une allocation de dommages et intérêts pour défaut de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ou avait omis de statuer sur cette requête qui s'avérait mal fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ET ALORS QU'en l'état de la procédure, tant dans ses conclusions d'appel que verbalement (cf. arrêt, p. 5) M. X...

supposer qu'elle ait fait une démarche auprès de cet organisme, s'être vu opposer un refus à raison de l'absence de communication d'une attestation Assedic, elle devait donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts tirée du préjudice « prétendument subi » à raison de la délivrance irrégulière des documents sociaux, la cour d'appel a violé l'article R 351-5 alinéa 1er devenu R 1234-9 du Code du travail ; Alors 3°) que la SCM Centre de Radiologie de Charlebourg ayant soutenu que l'Attestation Assedic avait été adressée à Madame X...

Aux motifs que « après avoir entendu le demandeur en ses explications ; Vu les pièces produites ; … l'absence de la partie défenderesse laisse supposer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande ; … cependant qu'il ne peut être fait droit à cette demande que si le juge l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu les dispositions de l'article 472 NCPC ; Vu l'article R. 516-30 du Code du Travail et R. 351-5 du même code ; … qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, le Conseil estime la demande régulière, recevable et fondée ; Que les prétentions de M. X...

; que toutefois aucun élément sérieux ne vient établir la réalité de cette perte de chance (arrêt attaqué, p. 11) ; ALORS QU'en statuant ainsi, quand la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé l'article R.351-5 devenu l'article R.1234-9, du Code du travail.

Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire

de s'inscrire comme demandeur d'emploi »; en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, en l'absence de délivrance des attestations mensuelles d'actualisation demandées expressément et impérativement par l'ASSEDIC, les documents qui lui avaient été remis permettaient à Madame X... de faire valoir ses droits, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 5422-13 et L 1234-9 du Code du Travail (anciennement L 351-4 et R 351-5). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir enjoindre le LYCEE FOURCADE d'avoir à liquider les droits à indemnisation pour perte d'emploi de Madame X... et de réserver les droits de Madame X...

cadre du contentieux les opposant devant les juridictions françaises, lettre notifiant à la salariée la résiliation de son contrat de travail en raison de son inaptitude plus de deux ans après l'intervention de la cause de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants, L. 351-1 et suivants et R. 351-5 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et suivants, L. 5421-1 et suivants et R.

dans les mêmes termes (arrêt attaqué page 3) ; ALORS QU'après avoir considéré que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée, la Cour d'Appel ne pouvait ordonner la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic sans méconnaître la portée légale de ses propres constatations, en violation des articles L 121-1, L. 122-16 et R 351-5 du Code du Travail.

de son poste et de sa qualification de vendeuse 1er échelon, coefficient 160, définie par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que ce changement de fonctions ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5, devenus L. 1234-19 et R.