Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.582

Mots-clés droit social

Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-40.582

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00544

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Orca accessoires à payer à M. X... diverses sommes, l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort et réputée contradictoire énonce que l'absence de la partie défenderesse laisse supposer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer et qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, la demande est régulière, recevable et fondée et que les prétentions du salarié sont justifiées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 décembre 2007, entre les parties, par le conseil de…