Article R. 351-5 : texte et décisions associées – page 2

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n º 2007-329 du 12 mars 2007 et R. 351-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-390 du 30 mars 2006.

code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 351-5 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE l'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; qu'en considérant que l'indication du précompte sur l'attestation destinée à l'Assedic n'avait pas lieu d'être dès lors que les cotisations sociales avaient d'ores et déjà été acquittées par M.

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains .

de céder son fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail devient définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les courriers lui transmettant le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, datés du 11 novembre 2003, ne sont parvenus à M. X... que le 19 novembre 2003 ; que dès.

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que les documents n'ont pas été remis au salarié au terme de son préavis, énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause .

pourvoi ; Mais sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article R. 351-5 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salarié tendant à obtenir.

que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 351-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, l'intéressé était salarié de la société Trans Val d'Europe qui a été reprise par la société I et J X..., elle-même placée en redressement.

'attestation qu'il doit remplir pour l'Assedic en application de l'article R. 351-5 du code du travail le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la cause de la rupture n'était pas la démission mais la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision .

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 351-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui n'ignorait pas que le salarié n'était pas rémunéré pendant la période de préavis et qu'il se trouvait du fait de son licenciement sans aucune ressource, avait.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, et qu'à défaut il en résulte nécessairement pour l'intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; Et attendu que, la cour d'appel, ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le défaut de délivrance des documents sociaux visés à l'article L.

allocation congé parental ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages -intérêts pour remise de l'attestation ASSEDIC avec des mentions erronées, l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié d'un lien entre les mentions pour partie erronées et le retard dans le paiement des allocations de chômage, retard qui peut tout aussi bien relever de l'ASSEDIC .

la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 351-5 du Code du travail, les employeurs sont tenus au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 143-.