← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.356

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2006.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Koehler et filsÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Koehler et fils aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis 1988 en qualité de carreleur par la société Koehler et fils, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2006
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Koehler et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Koehler et fils à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis 1988 en qualité de carreleur par la société Koehler et fils, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ;

Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale n'impose en outre à l'employeur d'indiquer les motifs qui s'opposent au reclassement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2006 ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2006 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Koehler et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Koehler et fils à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … 1988 en qualité de carreleur par la société Koehler et fils, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … de carreleur par la société Koehler et fils, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 351-5Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale n'impose en outre à l'employeur d'indiquer les motifs qui s'opposent au reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 732-8Code du travail
    Passage cité
    … l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale n'impose en outre à l'employeur d'indiquer les motifs qui s'opposent au reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Koehler et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Koehler et fils à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme mot
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune d
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale n'impose en
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ces subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Koeh
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licencie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement qui énonce comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; qu'aucune disposition légale n'impose en outre à l'employeur d'indiquer les motifs qui s'opposent au reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fai
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","motif précis","définition","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique","reclassement","impossibilité","mention","nécessité"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis 1988 en qualité de carreleur par la société Koehler et fils, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moye
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","motif précis","définition","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique","reclassement","impossibilité","mention","nécessité"]
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00739
Identifiant source
6079b0639ba5988459c4f39a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel