Code du travail
Article D. 732-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 732-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 732-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161
Cour de cassationarticles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161
articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.356
Cour de cassationEt sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.356
Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de préjudices certains .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.699
Cour de cassationinvoquée est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D 732-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la société appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment et était affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment du Nord-Ouest, a énoncé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants permettant de fixer le montant de ces indemnités que seule la caisse pouvait déterminer et régler .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.699
invoquée est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D 732-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la société appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment et était affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment du Nord-Ouest, a énoncé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants permettant de fixer le montant de ces indemnités que seule la caisse pouvait déterminer et régler .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-44.907
Cour de cassationavoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article D. 732-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si l'employeur était affilié à une caisse de congés payés, il n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-44.907
avoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article D. 732-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si l'employeur était affilié à une caisse de congés payés, il n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.425
Cour de cassationQu'en statuant ainsi alors qu'en remettant au salarié le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 du Code du travail, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, la société s'était acquittée de ses obligations, les droits à congé du salarié étant déterminés par l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.425
Qu'en statuant ainsi alors qu'en remettant au salarié le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 du Code du travail, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, la société s'était acquittée de ses obligations, les droits à congé du salarié étant déterminés par l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 732-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.