Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.699

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1992

Numéro d'affaire

89-43.699

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant à Rosières en Santerre (Somme), ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant à Rosières en Santerre (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), au profit des Etablissements Claude Z..., EURL dont le siège est à Harbonnières (Somme), rue d'Harbonnières, Vauvillers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., G..., A..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le d…