Article R. 351-5 : texte et décisions associées – page 3

était rompu une attestation pour l'ASSEDIC conformément à l'article R. 351-5 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Asud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation Assedic, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne prouve pas que la société ne lui a pas délivré les attestations Assedic lorsqu'il en a fait la demande et ne démontre pas qu'il a subi, de ce fait, un préjudice .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M.

mais quérable ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-5 du Code du travail et en vertu de l'ordonnance de référé du 25 novembre 1994, l'employeur était tenu de délivrer à la salariée l'attestation Assedic au moment de la rupture du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que la condamnation de l'employeur à remettre le certificat de travail à la salariée, prononcée par le conseil de prud'hommes par jugement irrévocable du 2 février 1996, a eu pour effet de rendre portable ledit certificat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié l'attestation ASSEDIC lui permettant d'exercer son droit au bénéfice des allocations chômage ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de comptable, le 17 octobre 1984, par la société SEEP Pierre Bonnet .

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive par son employeur de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de retard dans la remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise.

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les article L. 351-1 et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ; qu'aux termes du second, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration.

lors, être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R 351-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que Mme Y... globalise sa demande d'indemnisation en intégrant dans les 8 000 francs de dommages-intérêts qu'elle réclame un double préjudice résultant, d'une part, de la prétendue rupture abusive et, d'autre part, de la remise tardive des documents en cause .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 / dans sa lettre du 21 avril 1989, l'employeur expliquait qu'il avait mentionné dans l'attestation ASSEDIC les seuls salaires effectivement perçus par le salarié au cours de ses douze derniers mois d'activité, conformément au règlement de l'assurance chômage et aux indications de l'ASSEDIC et demandait à cette dernière de.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour mention inexacte et diffamatoire sur l'attestation Assedic, la cour d'appel a énoncé que l'Assedic demande dans son formulaire d'attestation que soit précisé par l'employeur le motif du licenciement ; que la mention d' "insuffisance professionnelle" portée par celui-ci était légitime, même si elle est imprécise .

violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel énonce que les nombreux courriers versés aux débats révèlent qu'en raison de la spécificité de son activité d'assistance et des dispositions de l'article R. 351-5 du Code du travail, la société CGS pensait qu'elle devait établir plusieurs attestations ASSEDIC au moment de la rupture du contrat de travail de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur est tenu, lors de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations de l'assurance chômage ; Attendu que la société Anet et services, qui a licencié M. X... le 30 octobre 1992, lui a remis une attestation pour l'ASSEDIC portant mention d'une démission et d'un abandon de poste .