Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-45.822

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est :…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est : 47300 Villeneuve-sur-Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annie A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant 2, courette des Baladins Garbejaïre, 06560 Valbonne, 3 / de Mme Sandra X..., demeurant ... Swansea (Royaume-Uni), agissant en leur qualité d'héritières de M. Yvan X..., décédé à Biarritz le 8 juin 2001, 4 / de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest Antenne Lot-et-Garonne, dont le siège est 21, bis rue de Contiège, 47300 Villeneuve-Sur-Lot, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mau…