Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.545

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de la société Compagnie générale de secours, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Finance, conseiller rapporteur, M.

Brissier, conseiller, M.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

X..., de Me Blondel, avocat de la société Mondial assistance France, venant aux droits de la société Compagnie générale de secours, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de médecin par la société Compagnie générale de secours (CGS) ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 décembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige, de sorte que le juge ne peut légalement décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse en prenant en considération un motif qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que "le refus d'assurer son service le week-end du 30 au 31 octobre 1993 justifie le licenciement de M.

X... pour une cause réelle et sérieuse", alors que la lettre de licenciement du 31 décembre 1993 énonçait uniquement comme motif de licenciement le fait de ne s'être pas "présenté pour assurer l'astreinte du week-end du 27 au 28 novembre dernier", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et du non-paiement du salaire s'analyse en un licenciement dépourvu de tout motif ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail de M.

X... était un contrat de travail à plein temps et si, depuis la fin du mois d'août 1993, la Compagnie générale de secours s'était abstenue de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement survenu dès la fin du mois d'août 1993 et dépourvu de tout motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en affirmant que M.

X... n'établissait pas que la Compagnie générale de secours avait rompu le contrat de travail dès la fin du mois d'août 1993, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet état de fait résultait de l'attestation ASSEDIC émise par l'employeur lui-même le 13 juillet 1994, mentionnant le 27 août 1993 sous la rubrique "dernier jour travaillé et payé", la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est par une simple erreur matérielle que la cour d'appel a visé l'absence de M.

X... au cours du week-end du 30 au 31 octobre 1993 au lieu du week-end du 27 au 28 novembre 1993 ; Et attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'en dépit du refus du salarié d'assurer les astreintes qui lui étaient demandées, l'employeur lui avait confirmé qu'il faisait toujours partie de son effectif, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M.

X... ne justifiait pas que son contrat de travail ait été rompu fin août 1993 du fait de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le salarié aurait reçue s'il avait travaillé pendant cette période ; qu'en se fondant néanmoins, pour déterminer l'indemnité due à M.