Code du travail
Article L. 122-1-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-1-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.545
Cour de cassationétait un contrat de travail à plein temps et si, depuis la fin du mois d'août 1993, la Compagnie générale de secours s'était abstenue de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement survenu dès la fin du mois d'août 1993 et dépourvu de tout motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en affirmant que M. X...
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