L. 122-1-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.545 Cour de cassation

[...] 2 ) que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et du non-paiement du salaire s'analyse en un licenciement dépourvu de tout motif ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail de M. X... était un contrat de travail à… [...]

28/03/2001 L. 122-1-4