Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-43.024

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2002

Numéro d'affaire

00-43.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (Section industrie), au profit de M. Didier X..., domicilié boulangerie-pâtisserie des Arcades, 69380 Civrieux d'Azergues, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Auroy, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., salariée de M.…