Article L. 136-1 : texte et décisions associées

rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L136-1 (CGS) et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L-242-1 du présent code [..] sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur". De fait, les sommes versées au titre de l'intéressement, qui n'ont pas le caractère de rémunération, sont assujetties à la CSG et à la CRDS si bien que l'employeur est redevable sur ces sommes du forfait social en vertu de l'article précité.

point, la demande de versement de l'indemnité de licenciement de l'article L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X... ayant expressément limité son appel, comme il ressort de ses propres conclusions et des motifs de l'arrêt, aux seules dispositions l'ayant débouté.

consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés […. ] » .

de la transformation du caoutchouc sans méconnaître la portée des articles L. 136-1 et R 136-3 du Code du travail dont il résulte que le MEDEF est représentatif des employeurs des diverses catégories d'entreprises de l'industrie du commerce et des services, sans qu'il y ait lieu de distinguer parmi celles-ci ; Mais attendu que l'arrêté d'extension du ministre du travail prévu par l'article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre.