Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-20.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 257 FS-D Pourvoi n° T 16-20.987 R É P…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 257 FS-D Pourvoi n° T 16-20.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Matex environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. David X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018,…