Article L. 1236-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'expression du salarié" la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-20.202

d'expression du salarié" la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en.

Extrait du texte

à la faveur de l'audit d'acquisition, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ; 3°) Alors Que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [O] reposait sur une faute grave consistant en une surfacturation établi par la facture n° 10/0019 du 4 mars 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.448

à la faveur de l'audit d'acquisition, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ; 3°) Alors Que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [O] reposait sur une faute grave consistant en une surfacturation établi par la facture n° 10/0019 du 4 mars 2011.

Extrait du texte

invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, doit être établie par des moyens licites et loyaux ; qu'en se fondant, par ailleurs, pour débouter Mme O..., sur la lettre de licenciement invoquant un enregistrement réalisé par une salariée de son service, sans rechercher si cette conversation privée, captée à l'insu des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-14.864

invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, doit être établie par des moyens licites et loyaux ; qu'en se fondant, par ailleurs, pour débouter Mme O..., sur la lettre de licenciement invoquant un enregistrement réalisé par une salariée de son service, sans rechercher si cette conversation privée, captée à l'insu des.

Extrait du texte

de sa décision de mettre fin au préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre. 5. Pour dire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.583

de sa décision de mettre fin au préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre. 5. Pour dire que.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1236-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE la bonne foi contractuelle est présumée ; que l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne peut résulter que de la démonstration par le salarié de ce qu'une décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.681

la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1236-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE la bonne foi contractuelle est présumée ; que l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne peut résulter que de la démonstration par le salarié de ce qu'une décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1236-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.482

AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1236-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Extrait du texte

augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a retenu qu'ils établissaient en raison de l'augmentation trop importante de la masse salariale par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-27.664

augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a retenu qu'ils établissaient en raison de l'augmentation trop importante de la masse salariale par.

Extrait du texte

abstenu d'invoquer les dispositions contractuelles issues de l'article L. 1236-1 du code du travail, il n'était plus admis à l'invoquer devant la cour d'appel, cette demande se heurtant à la chose précédemment et définitivement jugée relativement à la même contestation ; qu'en jugeant néanmoins que le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur ce point, la demande de versement de l'indemnité de licenciement de l'article L. 136-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.987

abstenu d'invoquer les dispositions contractuelles issues de l'article L. 1236-1 du code du travail, il n'était plus admis à l'invoquer devant la cour d'appel, cette demande se heurtant à la chose précédemment et définitivement jugée relativement à la même contestation ; qu'en jugeant néanmoins que le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur ce point, la demande de versement de l'indemnité de licenciement de l'article L. 136-1 du code du.

Extrait du texte

subordonnés, soient éliminés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 1236-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE n'est pas de nature à caractériser une décision de rupture prise par l'employeur un propos tenu par un membre du CHSCT au cours d'une séance de ce comité membre qui n'est pas l'employeur ni son représentant et qui n'a aucune qualité pour prononcer un licenciement ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-26.728

subordonnés, soient éliminés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 1236-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE n'est pas de nature à caractériser une décision de rupture prise par l'employeur un propos tenu par un membre du CHSCT au cours d'une séance de ce comité membre qui n'est pas l'employeur ni son représentant et qui n'a aucune qualité pour prononcer un licenciement ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités .

Extrait du texte

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L 1236-1 du code du travail dit : « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-19.980

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L 1236-1 du code du travail dit : « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » .

Extrait du texte

qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1236-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait formellement contesté l'authenticité de l'évaluation datée du 11 juillet 2011, produite une semaine avant l'audience devant le premier juge, dont il n'avait pas connaissance et qui ne comportait ni la signature du manager ni celle du salarié alors que le document le prévoyait, si bien que ce document ne présentait aucune garantie de ce qu'il n'avait pas été rédigé ou adapté pour les besoins de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-17.684

qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1236-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait formellement contesté l'authenticité de l'évaluation datée du 11 juillet 2011, produite une semaine avant l'audience devant le premier juge, dont il n'avait pas connaissance et qui ne comportait ni la signature du manager ni celle du salarié alors que le document le prévoyait, si bien que ce document ne présentait aucune garantie de ce qu'il n'avait pas été rédigé ou adapté pour les besoins de la cause .

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse en violation des articles L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.963

sans cause réelle et sérieuse en violation des articles L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement .