Code du travail
Article L. 1236-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1236-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1236-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657
Cour de cassationdans les conditions prévues par le présent paragraphe. Vu l'article L. 1236-1 0 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657
dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Vu l'article L. 1236-1 0 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-12.721
Cour de cassationn'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1236-1 et L. 1234-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-12.721
n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1236-1 et L. 1234-1 du code du travail.
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