Article R. 351-5 : texte et décisions associées – page 4

demande daté du 25 avril 1997, annexé au présent arrêt ; Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance d'une attestation ASSEDIC entachée d'une erreur sur la date du contrat, la cour d'appel énonce que M. X... ne justifie d'aucun préjudice causé par cette erreur de date, qu'il doit donc être débouté de sa demande tendant à faire ordonner la.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé par M. X..., exploitant une pharmacie, en qualité de pharmacien assistant par contrat de retour à l'emploi du 25 février 1991, a été licencié par lettre du 30 juin 1992 énonçant comme motif de rupture : "incompatibilité d'humeur" et "commun accord de séparation" ; que, sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'employeur a mentionné que le licenciement avait pour motif l'incompétence professionnelle .

Et sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive de ce document puisqu'elle dit avoir retrouvé un emploi dès mars 1994 ; Qu'en statuant ainsi.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, R. 351-5 et R. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ; que selon le deuxième, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié la demande du salarié sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur avait tardé, sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, M. Y... se trouvait, du fait de son inaptitude.

sont pris d'une violation des articles 1247 du Code civil, L. 122-16 et R. 351-5 du Code du Travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que la société TV Concept s'était acquittée de son obligation de délivrer cette attestation plus de deux mois après la rupture du contrat de travail et qu'en raison de ce retard fautif, le salarié avait subi un préjudice.

ses droits auprès des Assedic, la cour d'appel a violé l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions du salarié que celui-ci s'était borné à demander une attestation Assedic rectifiée avec le vrai motif de rupture; que la cour d'appel a justement relevé que cette demande avait été satisfaite par le jugement du 26 septembre 1994; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le dixième moyen : Attendu que M.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n'a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d'un préjudice et qu'en l'espèce, celui-ci n'est pas établi .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exposé suffisamment les moyens et prétentions des parties ; Et attendu, ensuite, qu'en relevant la remise tardive du document ASSEDIC, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions dont il était saisi, a caractérisé la faute commise par l'employeur et a constaté l'existence d'un préjudice subi par le salarié, dont il a souverainement apprécié le montant .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité de pigiste entre le 1er juin 1994 et le 31 mai 1996 par la société Edition de la famille éducatrice; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre des attestations ASSEDIC pour chacune des périodes d'activité successives comprises dans ce délai .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ; Attendu que la société Sidas, qui employait M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier.