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Cour de cassation · 14 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.154

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ;

Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, il appartient au seul employeur resté à la tête de ses affaires de délivrer les documents dont la remise a été ordonnée, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'alinéa 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-16Code du travail
    Passage cité
    … : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la …
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  • L. 143-3Code du travail
    Passage cité
    … doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 351-5Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    oi du 25 janvier 1985)","redressement judiciaire","continuation de l'exploitation","contrats en cours","effets","pouvoirs du débiteur","remise aux salariés des bulletins de salaire et certificats","rôle incombant à l'administrateur (non)","contrat de travail, execution","employeur","remise des bulletins de salaire et certificats"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un cer
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    certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
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    ["entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","redressement judiciaire","continuation de l'exploitation","contrats en cours","effets","pouvoirs du débiteur","remise aux salariés des bulletins de salaire et certificats","rôle incombant à l'administrateur (non)","contrat de travail, execution","employeur","remise des bulletins de salaire et certificats"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonct
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    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la C
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