Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-42.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1998

Numéro d'affaire

96-42.996

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... M'Fadde, demeurant Jardin des Oeillets, Bâtiment F4 n° 201, 8…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... M'Fadde, demeurant Jardin des Oeillets, Bâtiment F4 n° 201, 83100 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit : 1 / de M. Angelo Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole X..., administrateur judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est Immeuble La Grive, rue Lulli, BP. 106, La Rode, 83080 Toulon Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-…