Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 87-44.214

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

87-44.214

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Régional des ASSEDIC de la région parisienne, (GARP), d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Régional des ASSEDIC de la région parisienne, (GARP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 4ème chambre), au profit de : 1°) Mme Michèle B..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ..., prise en qualité de représentante des salariés de la société à responsabilité limitée Ventepose, 2°) Maître Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ventepose, 3°) M. X..., demeurant à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 4°) Mme Fabienne Z..., ayant demeuré à Montigny-aux-Amognes (Nièvre), Guerigny, et actuellement sans domicile connu, 5°) M. Hernani A..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine),…