L. 143-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans les conditions définies aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail, les créances résultant du contrat de travail; qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du représentant… [...]
[...] Vu l'article L. 143-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après la mise en réglement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société à responsabilité limitée, dont il était le gérant, M. Y... a, d'une part, assigné le syndic devant le tribunal de commerce pour voir constater qu'il avait exercé les fo… [...]
[...] à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'il s'ensuit que les sommes dûes aux salariés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L. 143-11.1 1° du Code du travail, couvertes par l'a… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à c… [...]
[...] au regard de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes constate que si le droit à congé s'acquiert successivement, la dette d'indemnité ne naît qu'ultérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'à la date du transfert, soit le 3 septembre 1986, les salariés étaient titu… [...]
[...] L. 223-14 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressem… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de ces sommes entre les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directoire d'une société anonyme n'exerce les pouvoirs dont il est investi pour agir au nom de la société que sous réserve de ceux expressément attribués par la… [...]