Article L. 143-9 : texte et décisions associées

aux exigences du dernier ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de téléphone, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ceux-ci ne sont pas garantis par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces frais de téléphone ne constituaient pas des frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

critiques des moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que.

et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans les conditions définies aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail, les créances résultant du contrat de travail; qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du représentant n'entraîne le versement d'une indemnité de clientèle que si cette rupture est ".

susmentionné ; Mais sur le second moyen de M. X... : Vu l'article L. 143-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; Que selon l'article L. 143-11-1 du même Code cette protection est accordée indépendamment de la qualification de salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail .

et l'entendre condamner à lui payer les prestations prévues aux articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, d'autre part, introduit une instance en relevé de forclusion de la créance salariale qu'il prétendait avoir contre ladite société ; que le tribunal ayant accueilli cette dernière requête et prononcé son admission au passif, l'ASSEDIC de la région d'Orléans et l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés.

à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'il s'ensuit que les sommes dûes aux salariés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L. 143-11.1 1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariées, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L 143-11-1 1°/ du Code du travail, couverte par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues à la salariée, au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L 143-11-1 1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

suivants et 128 de la loi des sociétés commerciales du 24 juillet 1966, et L. 143-9 et suivants du Code du travail dans la rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas, qu'au surplus, il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 351-24 du Code du travail que, sauf stipulations contraires, les salariés qui reprennent une entreprise exploitée sous la forme d'une société commerciale conservent à tous égards leur qualité de salariés, qu'en l'espèce, il est constant que M.